Toute Personne physique ou morale ou inscrit pour accéder ou utiliser le site Budget Participatif de la ville de XXXXXXXX ou à toute information publiée sur le site, accepte d'être lié par les termes du règlement de participation.

Tout accès et/ou utilisation du site Budget Participatif suppose l'acceptation et le respect de l'ensemble des termes du présent règlement de participation et leur acceptation inconditionnelle. Le règlement de participation constitue donc un contrat entre la Mairie de XXXXXXXX et l'Utilisateur.

Dans le cas où l'Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie du Règlement de participation, il lui est demandé de renoncer à tout usage du service.

La plate-forme du budget participatif est un traitement informatique accessible par l’URL :

Sa finalité est le recueil de propositions de projets par les citoyens de la commune, leur soumission, après instruction, à un vote anonyme par la population. Les projets retenus seront réalisés, dans la limite d’une enveloppe de XX XXX €.

Informations légales

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé que :

Le Site du Budget Participatif est édité par le CMS Drupal par la société INEXINE, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 39 avenue des Cévennes — 30250 VILLEVIEILLE, immatriculée au RCS de NÎMES sous le numéro 424 155 455, au capital de 168 424,45 € Euros.

Tél. : 04 66 35 71 05 - Fax : 04 66 71 69 63 - Courriel : contact@inexine.com

Ci-après « l’Editeur / Hébergeur »

Le Directeur de la publication est XX XXX ,

Ci-après « le Directeur de la publication »

Définitions :

Dans la suite, on désigne par :

Services : Ensembles des Services fournis par la Mairie de XXXXXXXX et ses partenaires, accessibles par le biais du Site

Plate-forme : l’interface permettant l’accessibilité au traitement.

Utilisateur : un citoyen de la commune ayant créé un compte sur la plate-forme

Espace personnel : espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sur la base d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel lui permettant d’accéder à certains Services.

Administrateur : un agent de la commune disposant de droits d’administration sur la plate-forme :
 

La création de compte est soumise à l’acceptation du présent règlement de participation dans leur intégralité.

En acceptant ces conditions, l’utilisateur déclare expressément :

Qu’il est résidant / travaille sur la commune.

La création de ce compte ouvre à l’utilisateur les droits suivants :

Proposer un ou plusieurs projets ;

Consulter et commenter les projets soumis par d’autres utilisateurs. Les commentaires ainsi que les projets feront l’objet d’une modération par un administrateur, qui veillera à l’exclusion de toute mention contraire à l’ordre public, ou susceptible de porter atteinte à l’image d’un utilisateur (insultes, diffamation, propos sanctionnés par les textes en vigueur) ;

Participer à la phase de vote des projets.

Les informations personnelles qu’il doit impérativement fournir, pour la création de son compte, sont :

• Ses noms et prénoms : ils assurent que le compte se rattache à une personne physique, puisque la finalité du traitement est la proposition et le vote de projets par des citoyens ;
• Une adresse de courriel de contact en cours de validité, à des fins uniquement de modération éventuelle de ses contributions par la commune, et d’administration de la plate-forme.

Cette adresse de courriel ne fait l’objet d’aucune utilisation autre que la communication éventuelle, à des fins d’administration de la plate-forme ou de modération des écrits de l’utilisateur, par la commune.

L’utilisateur est libre de son choix d’un identifiant de compte sur la plate-forme. L’utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il soumet dans le cadre du téléservice aux fins de renseigner son compte et notamment son identifiant, les projets qu’il propose, ou les commentaires qu’il soumet.

L’utilisateur est expressément informé, à ce titre, que la publication des projets et les commentaires font apparaître l’identifiant (pseudo) de leur auteur.

Il est tenu de préserver la confidentialité de son compte et de surveiller régulièrement l’utilisation de ses accès. Il informera le webmaster s’il constate une utilisation frauduleuse du compte, en utilisant l’adresse indiquée dans la rubrique « Mentions Légales ».

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables par l’Utilisateur :

Rubrique « Mon compte » > bouton « Modifier »

L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription au site en cliquant sur le lien en bas de la page « Conditions générales d'utilisation». L'administrateur supprimera le compte utilisateur dans les meilleurs délais.

L’utilisateur s’interdit d’employer et de transmettre tout terme ou données susceptibles d’être constitutifs de crimes ou de délits selon la législation française en vigueur, et notamment, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l’atteinte à l’autorité de la justice et aux bonnes mœurs, la diffamation ou l’injure, et l’atteinte à la vie privée.

L’administrateur se réserve le droit de bloquer le compte de l’utilisateur, en cas d’infraction aux présentes conditions, en notifiant l’utilisateur concerné.

L’administrateur se réserve également le droit de suspendre ou d’interrompre à tout moment le traitement informatique. En cas d’interruption, il ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de cette interruption pour l’usager.

L’utilisateur est expressément informé que l’exploitation des projets est anonyme, et que ni leur instruction, ni leur validation, n’intervient en considération de la personne.

L'utilisateur dépose le ( ou les) projet sur la plate-forme. Il n’est plus modifiable à compter de ce dépôt.

Chaque projet fait l’objet d’une validation par l’administrateur, pour modération, avant sa publication.

Notamment, les projets ne correspondant pas, manifestement, aux critères indiqués et énoncés par la ville de XXXXXXXX dans le présent règlement de participation, ainsi que les projets qui correspondent manifestement et complètement à des actions que la commune a déjà engagées ou prévu d’engager, peuvent être refusés.

Une information en est donnée au contributeur sur la plate-forme.

Le projet validé est publié sur le site : la publication fait apparaître son titre, sa description et une vignette si l’utilisateur en a fourni une.

Les projets publiés ne font l'objet d'aucune utilisation par la ville à ce stade du traitement. L'identifiant du porteur du projet apparaît en tant que personne suivant ce projet.

Ils peuvent être commentés par les autres utilisateurs, qui disposent d’un compte sur la plate-forme. Les commentaires ne valent pas modification d'un projet et ne constituent pas un projet eux-mêmes. Les commentaires peuvent être modérés par l’administrateur : une information par courriel en est donnée au contributeur. Les commentaires ne sont pas visibles des utilisateurs qui ne disposent pas d’un compte.

Les projets publiés sont extraits de la plate-forme sous forme anonymisée. Notamment, cette extraction ne comporte pas l’adresse de courriel qu’il a fourni lors de son identification. Elle comporte l’identifiant du compte du porteur du projet à des fins d’identification des projets, notamment dans le cas de propositions manifestement similaires.

Les données du projet sont communiquées à un membre compétent des services concernés pour analyse de leur faisabilité technique. A cette occasion, les éléments de la proposition pourront faire l'objet d'une interprétation ou de compléments sur le plan technique.

Pour être sélectionnés, en sus de la faisabilité, les projets doivent répondre à plusieurs critères cumulatifs :

• La personne ayant déposé un projet doit être âgée de 15 ans minimum
• Habiter ou travailler sur la commune de XXXXXXXX,
• Que le projet entre dans les compétences de la Commune
• Constituer une dépense d’investissement
• Chaque projet ne peut avoir un cout inférieur à XX XXX euros
• Relever de l’intérêt général

Les porteurs de propositions sont, le cas échéant, informés du caractère irrecevable de leur proposition et de la nature de l’irrecevabilité. A la suite de ce premier examen, les services municipaux engagent l’instruction technique des propositions.

La liste définitive des projets soumise au vote est arrêtée par un jury composé du Maire, d’élus et des présidents des Conseil de quartier.

Sont soumis au vote les projets ayant fait l’objet d’une analyse technique positive et compatibles avec le montant des enveloppes financières arrêtées.

L’administrateur retire les projets non soumis au vote (projet non-sélectionné) de la plate-forme.

Il publie les projets soumis au vote.

Un utilisateur disposant d’un compte peut ensuite voter pour le ou les projets de son choix.

Le vote est anonymisé. Il ne peut être associé au compte qui en est à l’origine qu’à travers des fonctionnalités de gestion de la plate-forme, qui ne sont accessibles à l’administrateur que sur demande expresse de l’administrateur à l’hébergeur, à des fins d’audit ou de contrôle de l’unicité des votes le cas échéant.

Le vote est numérique et physique. Un vote «  papier » sera possible en se présentant à l’accueil du centre administratif de la ville de XXXXXXXX, .

Sont retenus les projets ayant recueilli le plus de voix dans la limite de l’enveloppe budgétaire. Ils seront également affichés an centre administratif.

Les porteurs de projet qui ont vu leurs projets sélectionnés seront contactés par la ville de XXXXXXXX pour les informer de leur sélection.

Ils seront dès lors mis en contact avec le/les Conseils de quartier correspondant à l’implantation physique du projet et travailleront avec ces derniers pour affiner leurs projets et le cas échant les améliorer.

Traitement de données à caractère personnel

La Mairie de XXXXXXXX s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs dans le respect des réglementations en vigueur et en particulier de la loi n°78-17 « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« Règlement »).

Dans le cadre de l’exploitation du Site Budget Participatif de la ville de XXXXXXXX, la Mairie de XXXXXXXX collecte des données vous concernant.

Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte, certaines informations étant obligatoires (indiquées par l’astérisque (*) dans les formulaires de collecte) et d'autres facultatives.

Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Droit des personnes concernées

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous pouvez vous opposer au traitement des données vous concernant.

Pour exercer vos droits, merci d’adresser votre demande :

- par courrier à Mairie de XXXXXXXX

Nous vous conseillons d’envoyer ce courrier en mode accusé de réception.

Sous réserve d’un manquement aux dispositions ci-dessus, vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Durée de conservation

La Mairie de XXXXXXXX s’engage à conserver vos données personnelles dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou pendant la durée de conservation minimale prévue par la législation. Certaines données personnelles peuvent être conservées par la Mairie de XXXXXXXX pour des durées plus longues exclusivement à des fins archivistiques, dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques :

1. Phase de consultation : pendant cette phase, les projets publiés sont consultables par tous les utilisateurs et leurs données sont stockées en base, dans le site ;

2. Phase d'analyse : pendant cette phase, les projets publiés sont consultables par tous les utilisateurs et leurs données sont stockées en base, dans le site. Il n’est plus possible de créer ou de commenter les projets.

3. Phase de vote : pendant cette phase, les projets sélectionnés pour le vote sont consultables, les projets non sélectionnés ne le sont plus.

4. Fermeture de la plate-forme et récupération de la base de données : au terme de deux mois, l’ensemble des projets sont extraits de la plate-forme, et celle-ci est fermée.

Les données de projets sont conservés :

• 1 an pour les projets non sélectionnés puis transmis au service des archives de la ville de XXXXXXXX
• 1 an pour les projets soumis au vote sur la plate-forme puis transmis au service des archives de la ville de XXXXXXXX
• 5 ans à compter de la date de réalisation du projet, pour les projets finalement réalisés puis transmis au service des archives de la ville de XXXXXXXX

Sécurité

Compte tenu de l’évolution des technologies, des coûts de mise en œuvre, de la nature des données à protéger ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes, la Mairie de XXXXXXXX met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des données à caractère personnel collectées et traitées et un niveau de sécurité adapté au risque.

Dans le cas où la Mairie de XXXXXXXX confie les activités de traitement de données à des sous-traitants, ces derniers seront notamment choisis pour les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, notamment en termes de fiabilité et de mesures de sécurité.

Par ailleurs, la Mairie de XXXXXXXX se réserve le droit de transmettre vos données personnelles afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était contrainte par réquisition judiciaire.

Cookies

Si votre navigateur le permet, vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, comme indiqué ci-dessous :

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Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de cookies en configurant les paramètres de votre navigateur, notamment de la façon suivante :

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- Google Chrome 4, Google Chrome 8 et supérieur :

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2.         Cliquer sur l’onglet Options avancées.

3.         Repérer la rubrique Paramètres de contenu.

4.         Cocher Interdire à tous les sites de stocker des données.

- Safari :

1.         Choisissez le menu Safari, puis Préférences dans le menu Edition.

2.         Cliquez sur l’onglet Sécurité, puis sélectionnez le niveau de confidentialité souhaité.

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- Pour Opéra :

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3.         Sélectionner Avancé, puis Cookies.

4.         Cocher Ne plus jamais accepter les cookies.

5.         Cochez Supprimer les nouveaux cookies en quittant Opéra et cliquez OK.

Le cas échéant, l’utilisateur est informé que l’accès à certains services et rubriques du site pourra, dans cette hypothèse, être altéré, voire impossible.

 

Ces CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

Les Utilisateurs s’engagent à faire un usage raisonnable de la Plate-forme. Ils s’engagent ainsi en particulier à ne pas utiliser la Plate-forme à des fins notamment injurieuses, diffamatoires, dénigrantes, contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou autrement répréhensibles. Les Utilisateurs s’engagent notamment à ne pas faire un usage déloyal ou parasitaire de la Plate-forme, à ne pas porter atteinte aux lignes de code, aux fonctionnalités de la Plate-forme, aux matériel et logiciels des autres Utilisateurs, à ne pas utiliser de logiciel ou autre technologie de surveillance de réseau ou d’extraction non autorisée, à ne pas porter atteinte au contenu de la Plate-forme et à ne pas faire un usage contraire aux présentes CGU.

Aucune fonctionnalité de la Plate-forme ne saurait être utilisée par les Utilisateurs dans le but de violer les droits de propriété intellectuelle attachés à la Plate-forme. 

 En ce qui concerne les contenus diffusés ou chargés sur la Plate-forme par les utilisateurs la ville de XXXXXXXX intervient en qualité d’hébergeur et n’a pas de ce fait, d’obligation générale de surveillance des contenus.

Les Utilisateurs sont responsables du choix de ce service, et l’usage de la Plate-forme par ces derniers se fait donc sous leur seule responsabilité.

Conséquemment, les Utilisateurs déclarent accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître :

Qu’ils ont connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;

Qu’il leur appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de leur matériel et/ou de leur réseau informatique, leur permettent l’accès à la Plate-forme ;

Qu’ils reconnaissent être seuls responsables de leur accès Internet ;

Qu’il appartient aux utilisateurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur internet ou contractés par tout autre moyen électronique.

 

La ville de XXXXXXXX ne donne pas de garantie aux Utilisateurs que le fonctionnement de la Plate-forme permettra une parfaite interopérabilité avec leurs propres systèmes informatiques.

 

Sous réserve du règlement de participation accepté par les utilisateurs la ville de XXXXXXXX ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité pour les dommages directs ou indirects qui pourraient être causés par la Plate-forme ou son exploitation. De convention expresse entre les parties, sont considérés comme dommages indirects tout préjudice moral ou commercial, pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de commandes, de revenus, de clientèle, perte de données et toute action dirigée contre les Utilisateurs par un tiers et les conséquences pouvant en résulter.

 La ville de XXXXXXXX alerte également les Utilisateurs de la Plate-forme de la nécessité d’assurer toute éventuelle copie de sauvegarde de documents qui leur paraitrait utile sur les solutions d’hébergement de données de leur choix. 

Ce règlement de participation est régi par la loi française.

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou la validité des CGU fera l’objet d’une tentative de règlement amiable préalable.

A défaut de solution amiable, tout litige sera de la compétence exclusive de la juridiction de XXXXXXXX (France), y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.

Si une clause des CGU se révélait nulle, le reste des CGU ne sera pas affecté par la nullité de la clause.

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des obligations visées par les CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.